Considérant qu'à la suite du refus de la commune de Clermont-Ferrand de prendre en charge la totalité des dépenses de fonctionnement des classes primaires de l'école "Franc-Rosier", établissement d'enseignement

qu'à la suite du refus de la commune de Thiers de prendre en charge la totalité des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et primaires de l' ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC, établissement d'enseignement

l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

suite du refus de la commune de Clermont-Ferrand de prendre en charge la totalité des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et primaires du GROUPE SCOLAIRE NOTRE DAME, établissement d'enseignement

CATHOLIQUE "LA SABLIERE", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE POULDREUZIC, de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT STANISLAS

Pochard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN - CFTC, - les conclusions de M.

passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public ( ...).

Cet enseignement est facultatif pour les élèves" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation : "Un enseignement des langues et

privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public ( ...)

POPULAIRE "ENFANT JESUS", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-SAUVEUR", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-VINCENT"

", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "NOTRE-DAME-DE-LA-CHARITE", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "NOTRE-DAME-DE-LIESSE" et de

jury du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole de 2ème grade ne l'a pas déclarée admise et la décision en date du 10 juillet 1992 par laquelle le directeur général de l'enseignement

à l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que cellesdes classes correspondantes de l'enseignement

CATHOLIQUE "SAINTJOSEPH", de l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE ET D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE SAINT-BRIAC-SUR-MER, de l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE ET D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-MICHEL"

CATHOLIQUES", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE-THERESE", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "A.E.P.

Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt mettant fin à à ses fonctions d'agent contractuel d'enseignement

exerçant les fonctions de documentalistes-bibliothécaires aient une rémunération équivalente à celle des adjoints d'enseignement exerçant des fonctions d'enseignement ; Vu les autres pièces du dossier

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE ANNE", à l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

avec la société Lonpres, afin de faire constater que la concession de son enseigne à cette dernière constituait un trouble manifestement illicite, et demander le retrait sous astreinte, tant de ces enseignes

Y... l'agrément définitif pour enseigner dans l'enseignement privé technique sous contrat d'association avec l'Etat, l'article 3 du décret du 9 février 1951 susvisé modifié disposait que : "( ...) les