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22 résultats pour « DESSART Me VAYSSE-AXISA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69d57e59cdc6046d477372ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ACTION LOGEMENT SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93d0cdc6046d4764ccf1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

Source officielle

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