d'administrateur judiciaire de la société Davoise, 3°/ à la CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

changement d'étiquetage avant le déchargement chez Sotralim et ce, d'autant que c'est Bernard Y... qui a reçu mission de procéder à un reconditionnement et un réétiquetage avec la mention d'une origine danoise

Le 8 mai 2018, un jugement rendu par une juridiction danoise a déclaré la société Alpha en faillite. 10. Le 2 décembre 2019, M. [N], ès qualités, et M.

(Seafrigo) a, en tant que commissionnaire de transport, confié à la société danoise J... Line l'acheminement d'une cargaison de viande vers les Philippines où elle a été déclarée perdue.

contredit, que, la société Colgate lui ayant confié le transport régulier de marchandises entre son site de Compiègne et celui situé à Jiderup (Danemark), la société De Rijke Picardie a chargé la société danoise

études fait grief à l'arrêt de dire recevable et fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Trustpilot, dire le tribunal de commerce de Paris incompétent au profit des juridictions danoises

Pascale Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Post scolaire culturelle et sportive Daixoise

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la loi danoise s'appliquait au litige opposant M.

E..., de nationalité danoise, a, par l'intermédiaire d'un courtier, vendu un navire de plaisance à M.

P..., de nationalités française et suisse, et Mme C..., de nationalités suisse, irlandaise et danoise.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Darbot

I..., la société Cembrit a soulevé une exception d'incompétence au profit d'une juridiction danoise désignée dans une clause attributive de compétence de ses conditions générales de vente ; que la société

I..., la société Cembrit a soulevé une exception d'incompétence au profit d'une juridiction danoise désignée dans une clause attributive de compétence de ses conditions générales de vente ; que la société

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 La société Morne Vergain Darboussier

Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M.

#Direktyva 1999/70/EB - Bendrojo susitarimo dėl terminuoto darbo 4 ir 5 punktai - Terminuotas darbas viešajame sektoriuje - Darbo sąlygos - Darbo užmokestis ir pensija - Terminuotų darbo sutarčių pratęsimas

Trois contrats de location ont été conclus le 14 mars 2018 entre la Bank of Utah, ès qualités de propriétaire du trust et la société danoise d'aviation Primera Air Scandinavia (la société Primera).

[F], de nationalité danoise, se sont mariés le 23 août 2017. Ils se sont installés au Danemark en novembre 2017. 6.

[M], pris en sa qualité de liquidateur de la société Alpha Insurance, déclarée en faillite selon la loi danoise, et la société [T], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MSCOI et