Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Marcelle A... est décédée le 25 août 1976 sans héritiers réservataires, en laissant un testament olographe daté

des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 366, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal est daté

[Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure] - Non conformité de date à date - non conformité

de rapporter la preuve que le contrat de travail avait été rompu le 10 juillet 1997 ; qu'en énonçant que le salarié ne rapportait pas la preuve de la poursuite de la relation de travail après cette date

F..., son unique associé, selon statuts datés et signés du 10 juin 2015 et que son immatriculation au registre du commerce et des sociétés a été effectuée à la date du 26 juin 2015 ; qu'il est certain

prononcer la nullité du placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs que, "la Cour constate au dossier (cote C2) l'existence d'une ordonnance motivée du juge d'instruction, en date

Pierre Z... " créancier sur tous les actes portant la date du 21 janvier 1974 et ceux datés du 20 septembre 1982 et avoir apposé de sa main les dates ; qu'il a précisé avoir agi de la sorte à la demande

; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, en présence d'actes de cession datés des 22 janvier et 6 mars 1988, et sans préciser la date de l'accord de compensation dont elle relève seulement qu'il a

La banque a assigné en paiement cette société qui, se prévalant de l'absence de date sur les bordereaux de cession, a prétendu que les cessions de créance lui étaient inopposables.

[Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III] - Non conformité de date à date - non lieu à statuer

et validé au 15 octobre 1995 car, dans le tableau de sa fiche concernant la SCOACFAO, DAFSA ne faisait état que d'un seul questionnaire, celui retourné à la date du 15 octobre 1995 ; que cette date était

prévue pour l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'apport partiel d'actifs ; qu'ayant relevé que le rapport des commissaires était daté du 26 juin 1998 pour chacune des opérations ; qu'ils

du 18 octobre 1995 qui établissait à lui seul que celle-ci avait été licenciée à la date du 18 octobre 1995 ; qu'en décidant à tort que le motif du licenciement était réel et sérieux puisque l'intéressée

[Y] [F] fait grief à l'arrêt de refuser de statuer sur sa demande visant à ordonner l'emploi des fonds figurant à la date du décès d'[M] [F] sur le compte joint DAT n° [XXXXXXXXXX03] ouvert dans les livres

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001), que la société Département autonome service (la société DAS

Gisèle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juillet 1986, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement d'itératif défaut en date du 25 novembre 1983

avait daté son chèque du 13 juillet 2006 et avait mentionné cette même date, dans son tableau récapitulatif des règlements, ce dont il résultait qu'elle avait manifesté son intention d'accepter l'ouvrage

du 10 janvier 2016 et comportant la signature du représentant de la société Le Cercle du 10 janvier 2017 était intitulé « devis » et la facture attestant de l'achèvement des travaux portait la date du