Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 341 résultats pour « Demande de désignation d'expert pour un immeuble menaçant ruine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 341 résultats pour « Demande de désignation d'expert pour un immeuble menaçant ruine »
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Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93
Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un
Article 40-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.
Article 44-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction.
Article 89-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction.
Article 50-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.
Article 1244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Article 9
Les membres mentionnés au 3° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture. Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix.
Article 3
Les membres du groupe d'experts sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable par le ministre chargé de la santé, en raison de leur compétence en matière d'essais cliniques.
Article R5141-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9, au vu d'une demande accompagnée
Article R1142-63-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59
-Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du dossier de la demande, l'office adresse son rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi
Article 3
Le conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d'élus locaux ainsi que d'experts, désignés par arrêté du Premier ministre.
Article R5121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
procéder à toute enquête relative à la fabrication du médicament ; 2° Consulter les experts qui ont été choisis pour effectuer les essais en vue de la constitution du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ; 3° Recueillir l'avis d'experts
Article 141
La demande qui tend à faire ordonner l'exécution forcée sur les biens immeubles doit être présentée au tribunal cantonal, dans le ressort duquel ils sont situés, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.
Article 53-6
) 2° Les demandes de renseignements autres que les demandes de copies de documents sont traitées selon les modalités prévues à l'article 42-1.
Article 4-1
Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte :
Article L155-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48
Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des
Article 263-1
Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF.
Article R1231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
La liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'Agence de la biomédecine pour siéger au comité d'experts est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de cette agence.
Article R251-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99
Les stations de quarantaine et structures de confinement prévues à l'article 60 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sont désignées pour une durée de cinq ans par arrêté du préfet de région, après avis d'experts
Article L107 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 86
et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier.
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