X... invoquait un défaut de remise du devis et a constaté qu'un devis existait, mais a estimé en se fondant sur des éléments non contradictoirement débattus que M.

à compter de la fin de cette mission ; qu'en faisant courir le point de départ de l'action en responsabilité fondée sur une faute commise lors de l'exercice de l'action sociale ut singuli, de la date

[P], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, associé de la société civile professionnelle Pimouguet-Leuret-Devos-Bot. 2. Le 12 février 2020, M.

Maire (entrepreneur principal), la cour d'appel a dénaturé -fût-ce par omission- les courriers sus-mentionnés des 11 mai et 25 août 1995 émanant de M.

à son devoir d'information et de conseil envers M.

pour absence de souscription de la garantie perte d'exploitation sollicitée par la société Prim's, prévue dans le devis accepté et demandée par le courtier, sur la circonstance que le contrat remis à

est tenu d'un devoir de conseil à l'encontre de son client ; qu'en se bornant à constater que le courtier avait remis les polices d'assurance à sa cliente, que cette cliente ne pouvait ignorer que les

Cependant, dans ses conclusions d'appel, l'assureur faisait valoir que le courtier ne démontrait pas sa faculté d'intervention dans des activités de courtage. 7.

, sa décision de mandater la société Verlingue, en qualité de courtier, à l'exclusion de tout autre intermédiaire et, par lettre du 26 septembre 2018, la compagnie d'assurance GAN a informé la société

, de présenter un état détaillé des travaux à exécuter, le tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu du marché sur devis qui le liait à M.

X... et Mme Y... ont passé commande à la société Cuisine décor de l'installation de deux salles de bains pour un montant de 135 065 francs ; qu'invoquant des désordres et non-conformités, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025 le collectif des résidents de la place de la Courtoisie et des rues des Aulnes et des Vignes à Courtois-sur-Yonne, composé de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Demos, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

la BANQUE COURTOIS en déclaration de responsabilité pour manquement à ses obligations d'information et de conseil, et en réparation de leur préjudice.

Z..., courtiers exerçant sous l'enseigne "Z... assurances" (les courtiers), l'établissement de toutes les polices la concernant ; que, par l'intermédiaire des courtiers, la société Hermex a souscrit, le

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « que la prescription de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre du notaire pour manquement à son devoir de conseil ne

de juger que son licenciement était justifié par une faute grave, alors : « 1°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

éléments, l'exposant faisait valoir que les débats, au cours desquels il avait comparu par visioconférence, étaient irréguliers car en lui demandant de se prononcer sur son mode de comparution, en dehors