[N] a été établi en ce qu'il a été dit que le Gaec de [Localité 5], dissous le 21 avril 2004, n'avait aucun droit au maintien sur les terres du GFA de [Localité 5] et ne pouvait s'opposer à la réitération

[X] ont conclu un pacte civil de solidarité qui a été dissous le 13 avril 2016. 2. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

B... a vendu à Mme X... la moitié indivise d'une parcelle de terrain sur laquelle ils ont fait édifier une maison d'habitation ; qu'ils ont conclu un pacte civil de solidarité le 11 mars 2003, dissous

détachés de la CNAM, à la seule exception, à défaut d'accord, des praticiens-conseils, ne pouvait, sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences qui s'en déduisaient, dire l'ancien comité dissous

débats : Monsieur Antoine DEL BOCCIO, EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [D] et Madame [I], parents de trois enfants, qui ont d'abord vécu en concubinage puis conclu un pacte civil de solidarité dissous

Z..., mariage qui n'a été dissous, par divorce, que le 1er février 2000 ; que cette situation de bigamie, contraire à l'ordre public français, faisait obstacle à ce que le second mariage en Algérie de

l'acte de mariage d'un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil, de la mention du jugement de divorce ayant dissous

Y... et Mme X... ont vécu en concubinage à partir du 27 septembre 2003 et ont conclu un pacte civil de solidarité le 13 décembre 2012, dissous le 2 septembre 2013 ; qu'après la séparation, Mme X..., soutenant

Ce pacte a été dissous le 9 décembre 2015. 2.

José Legendre, assesseur représentants les travailleurs non salariés ; Mme Diboues, secrétaire" ; que, cependant, le jugement ne précise à aucun moment ni que c'est devant ces personnes que l'affaire concernant

José Legendre, assesseur représentants les travailleurs non salariés ; Mme Diboues, secrétaire" ; que, cependant, le jugement ne précise à aucun moment ni que c'est devant ces personnes que l'affaire concernant

José Legendre, assesseur représentants les travailleurs non salariés ; Mme Diboues secrétaire" ; que, cependant, le jugement ne précise à aucun moment ni que c'est devant ces personnes que l'affaire concernant

Y... a été désigné comme liquidateur de cet établissement public à caractère industriel et commercial, aucun document n'établit qu'il a le pouvoir de représenter cet établissement (au demeurant dissous

[M] et [Y] [X], a été dissous le 1er février 2011, M. [Y] [X] étant désigné liquidateur amiable ; que M.

T... alors : « 1°/ qu'en l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance

selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2016), qu'Olivier Y... est décédé le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, Eden et David-Alexandre, nés de son mariage avec Mme A..., dissous

l'usine Protrasur a une participation, comme l'usine Revelec, dans la pollution relevée ; que, si une pollution organique, par l'apport de matières organiques entraînant une consommation de l'oxygène dissous

mai 1990 au 29 novembre 2010, date à partir de laquelle Mme [I] épouse [J] s'était substituée à lui dans le groupement et en était devenu associée et que le 31 décembre 2018, le GAEC [J] avait été dissous

La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). 4.

La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). 4.