Article L421-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
-Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que les organes sociaux ne sont pas dominés par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'entreprise de marché.
Page 2 · 109 résultats