Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole

Sociales (DADS) le mentionnant comme salarié ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve et donc d'établir que

attaqué a condamné Evelyne X... à 94 amendes pour avoir employé des salariés irrégulièrement le dimanche ; "alors que les contraventions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail donnent

est celle résultant de la perte d'indemnité d'éviction ; que cependant, la Cour constate qu'Eric B... et la MACIF proposent une somme de 400 000 francs à Marie-Hélène Y... de ce chef ; que la Cour donnera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société anonyme Endel SA de sa reprise d'instance aux lieu

Le moyen n'est donc pas fondé.

Force est donc de considérer l'acte envisagé comme une libéralité pure et simple, soumise par l'article 931 du code civil à la forme authentique à peine de nullité.

Mme [B] [H], épouse [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la modification du projet d'acte de partage des successions présenté par Maître [P] et qu'il soit jugé que le terrain donné

à cet égard mandat qui avait obligé ladite société, mandat de surcroît ratifié par l'exploitation du fonds de commerce dans les locaux donnés à bail et par le règlement des loyers sans restriction ni

486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté à son prononcé ; "alors que le magistrat qui donne

°/ que le contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ; qu'il s'ensuit que, dans le cas où le crédit-bailleur dispose de son droit de propriété sur la chose donnée

Z..., sans renoncer à mettre en cause le de cujus, la découverte de la "résurrection" de ce dernier après le prononcé du jugement de première instance lui a donné la possibilité d'agir contre son garant

de la répartition des pénalités de retard incombait exclusivement au mandataire commun, l'arrêt a en réalité dénaturé cette clause qui n'était en elle-même ni claire ni précise à ce sujet et devait donc

le capitaine de police Y... que celui-ci a reconnu Najette X... attablée dans ledit café et l'a " invitée à (le) suivre au service, ce quelle a fait sans manifester d'objection " ; qu'il apparaît donc

Hubert, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé, l'a

pourvoi, que la cour d'appel a elle-même constaté que le sinistre était dû pour partie à un grave défaut de calage et d'arrimage ; que le chargement, le calage et l'arrimage des marchandises incombent au donneur

journalière dans les transports routiers ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'il a choisi les horaires d'embarquement vers l'Angleterre et retour en France, se comportant ainsi en donneur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur ordre de la société Burton Steel (le donneur