Codes de loi français

Article 84

par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Article 9

de droit international et européen liées à leurs activités.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente.

Article L151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans

Article 53

Le conseil d'Etat et les sections ont le droit de convoquer dans leur sein, sur la désignation des ministres, les chefs de service des administrations publiques et tous autres fonctionnaires, pour en obtenir des explications sur les affaires en délibération

Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 5

indirects ; l) Le directeur du budget ; m) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; n) Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères ; o) Le directeur des Français

Article 6.2.3

La sous-direction des affaires juridiques est chargée, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques du ministère : ― d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile, et notamment

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés adressée à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Laurence Rossignol reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Ségolène Neuville reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article R773-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

L'examen d'une question de droit posée par une affaire relevant du présent chapitre est renvoyé à l'assemblée du contentieux ou à la section du contentieux, siégeant dans leur formation de droit commun, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat

Article 1

I.- La direction générale des affaires politiques et de sécurité est composée : 1° De la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, qui comprend : ― la sous-direction des affaires politiques

Article L121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 82

-Les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul

Article 1

L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend : I. - Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.

Article 5

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 5

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction chargée des affaires juridiques de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.