Entre temps, la SNC GILBERT BARTOLOTTA DEVELOPPEMENT avait été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de NICE en date du 10 janvier 1996, converti en liquidation judiciaire

prescription soulevée par le prévenu, a entendu successivement Me Garant, avocat du prévenu et de la société civilement responsable demandeurs, en ses conclusions et plaidoirie, M. l'avocat général Bartoli

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

privé sous contrat d'association que si le dommage subi par l'un de ses élèves a été causé à l'occasion d'une activité scolaire, réalisée à des fins pédagogiques sous la supervision d'un enseignant dûment

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ISO Dumont

a été fonctionnel, même pendant une période de temps minime, doit être prise en compte dans la computation des délais ; que dès lors, même si la mise en place n'a été effective le 29 mars 2017 que durant

Flores, conseiller rapporteur, Mme Le Quellec, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité

X... et son épouse Mme Y... ont ouvert auprès de la banque Scalbert Dupont un compte joint de dépôt ; que M.

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

41.036 ; Sur le moyen unique : Attendu que le marché de nettoyage qui avait été confié à la Société Propriex par la clinique Saint-Roch ayant été attribué à compter du 1er août 2002 à la société Dupont

Z... de la liste électorale ; Attendu qu'il est fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué alors que d'une part, le Tribunal en ne s'assurant pas que Mme Z..., qui n'a pas comparu, avait été dument

P..., dûment assisté de son avocat, reconnaissait avoir, du 1er septembre 2011 au 2 mars 2013, dissimulé l'emploi de deux ouvriers agricoles, MM.

Y..., X... et Dupont à travers lesquels la SDBO a voulu dénoncer des opérations de cavalerie ne pouvait être ignorée par la banque lors de la survenance desdits mouvements de fonds et devait entraîner

des Pays-Bas, ayant agence à Reims (Marne), 2, cour Jean-Baptiste Langlet, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Reims (1re section), au profit de la banque Scalbert Dupont