16652 APPELANTE Madame [V] [P], ÉPOUSE [R] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Gwenaël SAINTILAN, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : E0664 INTIMEES SCP ELODIE

Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseiller, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juillet 2018 Monsieur

du 06 Mars 2018 APPELANTE : SAS [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Elodie

YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Janvier 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Yvelines N° RG : 16/01048 Copies exécutoires délivrées à : Me Elodie

Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseiller, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juillet 2018 Monsieur

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS -75 - [Adresse 2] Département Législation et Contrôle [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Elodie

MULTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES ALPES [Adresse 31] [Localité 11] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES

D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (C.P.A.M.75) [Adresse 1] Département Législation et Contrôle [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Elodie

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] [Adresse 3] Département Législation et Contrôle [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Elodie

Mulot, premier conseiller ; - et les observations de Me Inquimbert, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Valéry CHARBONNIER, Conseiller, Madame Magali DURAND-MULIN

Jérôme DIÉ, Magistrat Honoraire, DÉBATS : A l'audience du 02 juin 2020 tenue à publicité restreinte en raison de l'état d'urgence sanitaire Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction

L'ENSEIGNE LA CUISINE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social, 5, Place des Clercs 26000 VALENCE représentée par Me Elodie

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Madame Elodie

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe FLORES, Président, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseillère, Mme Magali DURAND-MULIN, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 03 janvier 2023 Mme Isabelle DEFARGE, conseillère,

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseillère, Mme Magali DURAND-MULIN, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 03 janvier 2023 Mme Isabelle DEFARGE, conseillère,

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT