représentés par Me Bruno SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Elsa

plaidante Appelante et défendresse à l'incident Monsieur [Q] [G] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Elsa

Septembre 1973 à [Localité 7], de nationalité française [Adresse 3] [Localité 2] Madame [Y] [D] épouse [O] née le 27 Septembre 1972 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Elsa

et des sociétés de SAVERNE sous le numéro 638 500 520, dissoute par transmission universelle de patrimoine à son associé unique, la SAS KRONENBOURG [Adresse 14] [Localité 13] Représentée par Me Elsa

l'audience publique du 24 Octobre 2019 devant Madame Florence BOURDON et Madame Nathalie MALARDEL, magistrats tenant seules l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties

] [Adresse 6] [Localité 28] Le syndicat de la copropriété KANASTEL, représenté par Mme [XL] [N], agissant en qualité de syndic, [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 28] Représentés par Me Elsa

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, intervenante volontaire, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, sise 8-10 rue Lamennais - 75008 PARIS Représentées par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL

NV Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : la SELARL ALCHIMIE AVOCATS - 236 Me Elisa

Elias Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Sosiger, société à responsabilité

de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTERVENANTE ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE : La S.A.R.L.

, toque : K121 INTIMÉE SAS OOBLADA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie BENCHETRIT de la SELEURL ELLIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0854 COMPOSITION

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS