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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

305 résultats pour « Emmanuel VITAL DURAND »

ARTICLE

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EXTRAIT

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Article 5

—

Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Veille et alerte sanitaires " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article

Article 5

—

Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Communications électroniques et Internet " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée

Article R1332-41-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76

Code de la défense

En application de l'article L. 1332-6-2, les opérateurs d'importance vitale communiquent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes

Article R1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 85

Code de la défense

Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités d'importance vitale par arrêté du ministre coordonnateur.

LEGIARTI000036942852

—

vitale (SIIV), conformément à sa politique de sécurité des systèmes d'information. 9.

Article 2

—

d'activités d'importance vitale " Finances " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que,

Article R1332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 19

Code de la défense

L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité.

Article 1

—

Délégation est donnée à Pierre-Emmanuel Beluche et Maxime Quenin-Cahn, administrateurs civils, à Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, à Diana Laithier et Chivoine Rem, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés

LEGIARTI000036942914

—

vitale (SIIV), conformément à sa politique de sécurité des systèmes d'information. 9.

LEGIARTI000036942845

—

vitale (SIIV), conformément à sa politique de sécurité des systèmes d'information. 9.

Article 1

—

Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Article 3

—

L'opérateur d'importance vitale communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les mises à jour de sa liste et des formulaires de déclaration.

Article R1332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 50

Code de la défense

Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 1332-19 à R. 1332-22, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de

Article R1332-41-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76

Code de la défense

Un opérateur d'importance vitale peut agir comme prestataire de service exploitant des systèmes de détection au profit d'autres opérateurs d'importance vitale ou pour ses besoins propres sous réserve d'être qualifié dans les conditions prévues à l'article

Article 2

—

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur

Article 2

—

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur

Article 2

—

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur

Article 2

—

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur

Article 2

—

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur

Article 2

—

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur

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