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23 résultats pour « Erwan COIGNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1204DEC003329515

Admin. suprême

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Spatafora, et par son coagent, M me P. Accardo. A.     Les circonstances de l’espèce 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000255503

Admin. suprême

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Spatafora, et par son coagent, M. N. Lettieri. Le gouvernement français est représenté par son agent, M me   E.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD001233603

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

Erkan Hakan Perişan, Cemal Çam, Hakkı Tekin, Ahmet Çelik, Mehmet Nimet Çakmak, Rıdvan Bulut, Mehmet Kadri Gümüş et Mehmet Aslan, décédés lors de l'opération menée le 24   septembre 1996 à la prison

Source officielle

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