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Bernard X..., puis je fais un devis à la main sur une feuille blanche.... ; je fais un exemplaire et à l'entreprise X..., on fait la photocopie ; puis après, si M.

Source officielle

61372649cd58014677424650

Cassation

26 février 2003

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26 février 2003

réalisé que l'individu qui était devant lui était un policier (D. 696), enfin par Christian C..., conducteur du véhicule suivant immédiatement celui de Robert X..., qui a seulement entendu "bouge pas, fais

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

D..., en servant d'intermédiaire régulier dans la conclusion du bail et le paiement des loyers, délit connexe à un crime, prévu et réprimé par les articles 450-1,450-3,450-5 du code pénal » ; que M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

Résumé IA — à vérifier