[A] [W] à céder son bail à ses descendants, elle a retenu qu'il fallait apprécier la bonne foi de celui-ci en tenant compte de la nature familiale des relations bailleurs/preneur, de la durabilité du bail

délai à l'égard de l'INPI, quand bien même ce délai n'aurait pas été fixé par celui-ci ; qu'ayant demandé à être restaurée dans le bénéfice de la date de dépôt de sa demande de brevet au 9 août 2000 en faisant

refusant de considérer que la CRCAM était de mauvaise foi au sens de l'article 121 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et, ce faisant

André X... au 13, de l'avenue de l'Opéra à Paris 1er, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toutes les pièces dépendant du local faisant l'objet de l'autorisation peuvent être visitées, en l'absence

croire à une livraison rapide puis en faisant patienter le client, la prévenue s'est rendue coupable des faits d'escroquerie qui lui sont reprochés; mais la sanction prononcée par les premiers juges

précité l'arrêt attaqué qui écarte le caractère dangereux du rail servant de butoir pour l'arrêt des camions d'ordures ménagères, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la compagnie faisant

juge d'instruction était saisi de l'ensemble des faits qualifiés et a instruit sur tous ceux-ci ; que l'on ne peut pas permettre, dans un évident souci de sécurité judiciaire, que les dénonciations se fassent

vigueur et le fait qu'ils bénéficient de la quasi totalité du délai de cinq ans prévu par l'arrêté du 14 février 1986 pour procéder à d'éventuels travaux de mise en conformité, n'impliquaient pas qu'ils fassent

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Fayence

et l'ancienneté, a considéré que, compte-tenu de ses diplômes, de son expérience et de la qualité de son travail, ce salarié avait une valeur professionnelle équivalente aux autres salariés et qu'il fallait

Adresse 4], ont formé le pourvoi n° V 21-23.976 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Librairie Artheme Fayard

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

X..., jusqu'à une certaine date, des condamnations provisionnelles prononcées contre lui au profit du bailleur des locaux occupés par lesdites sociétés, dès lors qu'il fallait trancher la question de savoir

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

du Code de l'organisation judiciaire, 32 du décret 67-472 du 20 juin 1967 ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'était présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt "Mme Y..., agent administratif, faisant

"sur la recette TTC" et que dénaturent, en violation de l'article 1134 du Code civil, cette énonciation claire et précise, les arrêts qui décident que, pour le calcul du seuil de 30.000 francs, il fallait

Beffy, juge d'instruction, en faisant valoir qu'au cours de sa garde à vue, une personne se présentant sous l'identité de ce magistrat lui avait téléphoné, à deux reprises, pour lui demander "de choisir