AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00854
11 octobre 2016
11 octobre 2016
a été mise en liquidation judiciaire le 4 novembre 2010 ; que le liquidateur a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif la société Molex, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale
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soc
6137222ecd580146773fae52
15 mars 1994
15 mars 1994
X... s'est poursuivi avec cette filiale jusqu'à son engagement, selon contrat du 1er mars 1975, par une filiale étrangère de la Régie Renault, la société Renault Zaïre ; qu'il a été licencié par cette
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