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000758, Comparant par Maître Camille GONDALLIER de TUGNY suppléant l'avocat plaidant Maître Alexis LEMARIE, SELARL TARIN LEMARIE, Avocats au Barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Maître Flora

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17e Chambre B

6031f41a6c33492cb23130fb

Appel

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31 mai 2018

que ce coffre était visible tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bureau, que le concluant n'a jamais demandé à Monsieur C... de casser la vitre du véhicule de service, que si le responsable de la flotte-auto

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803

Cassation

29 juin 2022

est [Adresse 142], 83°/ la société Les Domaines de Cestas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 27], 84°/ l'association Les Doyennes, dont le siège est [Adresse 8], 85°/ la société Les Flots

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0824DEC000048306

Admin. suprême

24 août 2010

Daniel Flore, Directeur général au Service public fédéral de la Justice, puis par M. Marc Tysebaert, qui lui a succédé. A.

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245586

Admin. suprême

22 septembre 2025

1985 Milano Marco D’ONOFRIO 1986 Roma Alessio ERRICO 1985 Collecchio Emanuele ESPOSITO 1986 Roma Pietro FATIGUSO 1985 Forlimpopoli Stefano FEDERICI 1981 Monterotondo Andrea FENU 1985 Iglesias Marco FLORIS

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Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e1

Appel

1 juillet 2014

Ainsi, nous avons constaté, à l'occasion de ce contrôle, que vous avez ravitaillé des véhicules en essence alors que la flotte de l'entreprise ne comporte aucun véhicule utilisant ce type de carburant.

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