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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000028426148
de commissaire aux comptes.
Article 1
Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet aux communes de l'intérieur, commissaire adjoint. Le préfet de la Haute-Marne est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de forêts.
Article L214-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées.
Article 6
Le recrutement dans le corps des commissaires des armées peut se faire au grade de commissaire de 1re classe :
Article 53
Il y aura près du tribunal criminel, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.
Article 36-1
A défaut de justification dans ce délai, la chambre nationale des commissaires de justice peut interdire au commissaire de justice de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation.
Article L821-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une société doit remplir les conditions suivantes : 1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des
Article L626-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.
Article 48
Il y aura près du tribunal d'appel à Paris, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15.
Article 28
La chambre nationale contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des commissaires de justice en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de commissaire de justice et, le
Article R322-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
L'assemblée générale nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Article 42
Il y aura près du tribunal de première instance du département de la Seine, un commissaire du Gouvernement, cinq substituts du commissaire, et un greffier.
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 97
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Article D114-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98
Les commissaires aux comptes exercent leur mission dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce relatif aux commissaires aux comptes, sous réserve des adaptations résultant des règles propres à ces organismes.
Dans tous les textes réglementaires, les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".
Article L821-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes.
Article R250-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 23
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Article L821-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52
Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes pour procéder à la mission de certification des comptes.
Article 35
Il y aura près du tribunal criminel un commissaire du Gouvernement et un greffier. Il sera établi un substitut du commissaire dans les villes où le Gouvernement le croira utile.
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