CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cc9ba5988459c4efb3
30 mars 2005
saisie immobilière de son chalet à Sengouagnet début 1999 et que sa fille Aline envisageait de se porter acquéreur de ce bien ; que, lors de la visite du bien saisi, le 19 février 1999 Sylvain X... et Norbert
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