Codes de loi français

Article 55-19-2

au minimum ; - limiter le nombre de cases qui peuvent être jouées par un seul joueur dès lors que d'autres joueurs souhaitent participer au jeu ; - donner aux joueurs la possibilité d'engager une mise supplémentaire dite mise "égalité" qui est gagnante

Article 1609 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article 55-1

Quand la bille s'est définitivement arrêtée dans l'une des 38 cases, le croupier annonce à haute voix le numéro et les chances simples gagnants.

Article D322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 22

quarante jeux au plus ; 2° Le nombre de jeux de loterie, toutes catégories de jeux confondues, simultanément exploités en ligne, est limité à cent jeux au plus ; 3° Le règlement du jeu plafonne le montant total des gains effectivement versés aux gagnants

Article 67-16-5

Une fois la roue immobilisée et le marqueur définitivement arrêté dans l'un des segments, la couleur gagnante est affichée. Les enjeux perdus sont retirés et les mises gagnantes sont payées.

Article 9

Les modalités de désignation des gagnants sont fixées par les règlements des jeux de loterie et paris sportifs.

Article 18

Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article 57-6

Les lots attribués aux gagnants sont obligatoirement en espèces et / ou en achat de cave pour un autre tournoi, au minimum d'une valeur égale au total des sommes engagées par les participants pour l'achat de leurs caves, sous déduction de la retenue au

Article 55-10

Le croupier ramasse les enjeux perdus et procède par joueur au paiement des combinaisons gagnantes après avoir annoncé dans le détail le montant de chacune d'elles.

Article 59

Les tickets représentant la valeur de la retenue opérée au profit de la cagnotte sont détachés à chaque coup gagnant du banquier par le croupier lui-même.

Article 68-20-3

portant les mentions suivantes : - le nom du casino ; - le numéro de casino et d'emplacement de la machine ; - le montant de la quote-part des incréments réalisés sur l'appareil ainsi que le montant du jackpot progressif de départ pour la machine gagnante

Article 302 bis ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 94

l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants

Article 55-21

Il compare sa main à celle de chaque joueur individuellement, annonce à haute voix la combinaison gagnante, procède au ramassage des chances perdantes et au paiement des mains gagnantes.

Article 302 bis ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article L136-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article 68-1

La combinaison est gagnante dans tous les cas où elle est conforme à une combinaison préétablie à cette fin. Toutefois, dans le cadre d'un jackpot progressif mystère, la combinaison peut être gagnante sans correspondre à une combinaison préétablie.

Article 67-15

Après l'arrêt de la bille sur un numéro, le détecteur indique au croupier le numéro gagnant. Après vérification du numéro sorti dans le cylindre, le croupier annonce le numéro à haute et intelligible voix.

Article 54

Si cette carte est de même couleur que la rangée gagnante, couleur gagne et inverse perd. Si elle n'est pas de même couleur, inverse gagne et couleur perd.

Article 66-1-9

Les lots attribués aux gagnants sont, en espèces, obligatoirement d'une valeur minimum égale, au total des sommes engagées par les participants pour l'achat de leur forfait déduction faite des montants des droits d'inscription et de la retenue au profit