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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
627df95f0d41e0057d43e712
12 mai 2022
24 rue de Villeneuve 94150 RUNGIS Représentée par Me Gaid PERROT de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Par un jugement du 5 mai 2017, le conseil de prud'hommes
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24 rue de Villeneuve 94150 RUNGIS Représentée par Me Gaid PERROT de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Par un jugement du 5 mai 2017, le conseil de
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627df9600d41e0057d43e71c
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8ème Ch Prud'homale
60305dd892e22bb7cb3d65bb
19 février 2021
personne de son Président et ayant son siège : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Gaid
62760ccf593736057d78aa95
6 mai 2022
ayant son siège social : Port de Bloscon - CS 60072 29680 ROSCOFF Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Gaid
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c8c
5 juillet 2024
légal domicilié en cette qualité audit siège social sise [Adresse 2] N° SIRET : 798 090 627 représentée par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Gaid
6789f3b3c2a5bdff9702ff20
16 janvier 2025
audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Gaid
6789f3b3c2a5bdff9702ff22
audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Gaid
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9118659b85cabb10253d7
22 juin 2020
de gains professionnels actuels : 3 827,05 € - pertes de gains professionnels futurs : 587 746,66 € condamné la GMF à payer à M.
5fdc9b7587eb12be546bbe98
12 novembre 2018
de gains professionnels actuels La société MAIF, en pages 5 à 12 de ses conclusions sus-visées, a critiqué l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels allouée à [I] [N] par le Tribunal
Chambre 1-6
5fd9b5b051ebd8ab51b59c88
21 novembre 2019
et déclaré irrecevable la demande au titre du poste perte de gains professionnels futurs).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200938
14 octobre 2021
Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes
5fd9b5b151ebd8ab51b59c8d
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Perte de gains professionnels futurs 1 066 348,17 euros Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00853
28 mai 2019
de gains professionnels actuels et la perte de gains professionnels futurs ; "aux motifs que sur la perte de gains professionnels actuels, le jugement déféré n'a alloué aucune somme à ce titre en raison
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