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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100625

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100627

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100631

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100632

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100637

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport conclu entre les sociétés Valeo et Gamma), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e993

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Charrier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société La Flûte Gana, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6654

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

société Mory-TNTE, dont le siège social est ... de Paul à Paris (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre) au profit de : 1°) la société GAIA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00511

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-18.965 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gama

Source officielle

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