[K] [P], l'arrêt retient qu'[H] [P], qui a reconnu Mme [E] [F], est décédé sans avoir jamais manifesté son accord pour qu'il soit procédé à une expertise génétique après son décès. 13.

ou de toute personne morale la substituant ; que, revenant sur sa proposition, la société Les Genêts a formé appel de l'ordonnance ; Attendu que la société Les Genêts fait grief à l'arrêt de rejeter

L'expertise génétique ordonnée par le Procureur de la République, déposée le 23 août 2017, établissait que [N] [U] n'était pas le père de l'enfant Etinosa [T].

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2020 La société Veolia Propreté Ile-de-France, La société Généris

LES GENESTES C/ S.A.S.

d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). 3.

, au besoin par une expertise scientifique ; qu'en jugeant que toute recherche génétique à des fins généalogiques se trouvait exclue du champ d'application de l'article 16-11 du code civil, la cour d'appel

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir acquis de la coopérative agricole Couhé Lusignan Poitiers des semences de lupin, la société SEM Diffusion les a vendues à la société Genest

de l'auteur présumé et non identifié a été enregistré au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et rapproché des caractéristiques génétiques d'individus précédemment répertoriés

, 26 février 2001) de l'avoir débouté de son action en réduction du prix de cession de l'office notarial, alors que, selon le moyen, la cession d'un office ministériel, qui constitue un contrat sui generis

X... et Y... et Mmes Z..., A..., B... et C..., salariés de la société Gerest "Le Rive gauche", qui exploitait une cafétaria, estimant que depuis décembre 1997, ils devaient bénéficier, en application de

K..., et des sociétés Genesis Invest, BRA associés, en la personne de Mme L...

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier des empreintes génétiques

K..., engagé par la société Laboratoires Genevrier le 24 août 2008, a été nommé, à compter du 1er janvier 2013, en qualité de directeur de réseau au sein de sa filiale Promogen. 2.

arrêt d'avoir décidé que le comportement de la Banque populaire provençale et corse, qui apportait leur concours à cette société et avait rejeté des chèques émis par elle, était sans incidence dans la genèse

[L] et Mme [V] font grief à l'arrêt du 9 janvier 2018 d'ordonner une expertise génétique, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle

les redressements en cause, alors, selon le moyen, d'une part, que les établissements publics à caractère scientifique et technologique, qui constituent une catégorie d'établissements publics "sui generis

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet