AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00553
29 mai 2024
29 mai 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner
Source officiellePage 2 sur 1625
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00004
18 janvier 2023
18 janvier 2023
objectifs étrangers à tout harcèlement. 9.
Source officielle