Selon l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, seule l'expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de

Selon l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, seule l'expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de

J'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse de votre Excellence constituent l'Accord entre les deux Gouvernements sur cette disposition qui fera partie intégrante de la Convention

l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société, donneur d'ordre, s'était fait remettre une simple attestation RSI visant la situation personnelle du sous traitant et une simple attestation sur l'honneur

Par décision en date du 25 avril 2018, le conseil de discipline a : retenu comme constitués l'ensemble des faits reprochés à M [T], dit que ces faits constituent un manquement à l'honneur et à la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue

"sur tout", dans l'objectif supposé de "faire agenouiller", "tuer tout un peuple", ou "massacrer tout un peuple" est susceptible de porter atteinte, par l'évolution de faits suffisamment précis, à l'honneur

que, d'une part, le fait d'affirmer qu'une personne est à l'origine d'une altercation pour avoir prétendu exercer son autorité de maire en-dehors du territoire de sa commune ne porte pas atteinte à l'honneur

mentionnant la date de cessation de toute activité, cette attestation peut être vérifiée a posteriori par l'organisme de sécurité sociale ; qu'en se fondant en espèce sur l'attestation sur l'honneur de

Mme [U] fait valoir qu'elle ne comprend pas le motif retenu par la décision attaquée et s'interroge sur les faits contraires à l'honneur, la probité et aux bonnes moeurs qui pourraient la pénaliser.

Poitiers, 23 septembre 1997), d'avoir condamné la banque à payer aux époux Y... la somme de 300 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant les seuls termes de la déclaration sur l'honneur

termes "coupables" et "disparition", rattachés de façon non sérieusement contestable à Francis X..., ne saurait constituer l'imputation d'un fait suffisamment précis de nature à porter atteinte à l'honneur

régler d'honoraires qu'il estimait lui être dûs, il a fait l'objet d'une instance disciplinaire devant le Conseil de l'ordre des avocats qui l'a déclaré coupable de faits contraires à la probité, à l'honneur

considération, la Cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur

tant que président de l'association, X... le fait en étant personnellement rémunéré, ce qui est contraire à sa mission ; que de telles affirmations sont à l'évidence de nature à porter atteinte à l'honneur

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2002) d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y..., au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir admis la demande en réduction de prestation compensatoire présentée par son mari, en l'absence de la déclaration sur l'honneur

Y... les 9 et 13 mars 1998 portant sur la publication et la distribution des textes d'une circulaire du 9 mars et d'un tract du 12 mars susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération

supposer que la cour d'appel ait considéré que la délibération faisant interdiction à l'avocat de porter une décoration sur sa robe contrevenait à l'obligation de porter les insignes de la Légion d'honneur