LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2009), que M. X..., Mmes Y... et Z..., M. A..., Mme B..., M.

: L'affaire a été débattue le 14 octobre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON,

La SA SMA a interjeté appel de cette décision, selon déclaration transmise au greffe de la Cour le 15 décembre 2015 (instance enrôlée sous le n° 15/04647).