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22 résultats pour « Jean-Marc MARTINVALET »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

1ère Chambre

6a17d6dccdc6046d4731725b

27 mai 2026

27 mai 2026

Par conclusions transmises le 13 mars 2026, M.

Source officielle

1ère Chambre

5fdaf9fac7471a8dfe760f24

30 avril 2019

30 avril 2019

Les 15 janvier et 7 mars 2009, Madame [R] et son époux, titulaires de procurations sur les comptes de Monsieur [W], ont établi et encaissé deux chèques pour un montant total de 13 650 euros.

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