X... et tendant à obtenir l'aide judiciaire pour intenter une action au vue d'obtenir la francisation de son prénom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et le décret

Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions des bureaux d'aide judiciaire prévus par la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et établis auprès des juridictions de

"les meilleurs délais", il convient de prendre en considération les conditions de temps et de lieu du placement en garde à vue et des moyens matériel mis à la disposition de l'officier de police juridiciaire

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note en date du 5 avril 1985 du greffe judiciaire

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

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administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt rendu le 10 avril 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire

/Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34 (...

[Z] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Mme [R] en qualité de mandataire judiciaire. 2.

dispositions de l'article 13 3ème alinéa de la constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958" ; que l'article 2 de cette ordonnance mentionne les magistrats de l'ordre judiciaire

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

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lettre du 9 janvier 1991 par laquelle la directrice de ces services a transmis ce rapport au juge des enfants en en commentant les éléments ne sont des actes administratifs détachables de la procédure judiciaire