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22 résultats pour « Kerverseau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdfa3ebbdffcbea6aa98

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Février 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 09/00338 APPELANTE Madame [I] [F] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me François DE KERVERSAU

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

1952 à [Localité 31] [Adresse 8] représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant Me François de KERVERSAU

Source officielle

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