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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cbcd580146773f76ac

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

F..., de la SCP Hubert et Bruno Leriel, avocat de la Compagnie générale d'applications thermiques, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9323e9a5a404f5bb86e5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[M] [T] par l'office d'huissiers de justice Lehartel-Ueva-Lhote à la requête de la société Eurotitrisation, - condamné la société Eurotitrisation à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a451ca90855429d8f6744c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par assignation délivrée par la SCP LEHARTEL-UEVA-LOTE, huissier de justice à [Localité 47], agissant par l'intermédiaire de MM.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6979d7bacdc6046d47f59cdf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[TR] [BR] [LW] [H], né le [Date naissance 23] 1963 à [Localité 50], demeurant à Tahaa [Adresse 39] Tahaa ; Non comparant, assignation déposée en l'étude Lehartel -Ueva, le 12 mars 2024 ; Mme [G]

Source officielle

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