X..., négociateur, depuis 1999, auprès d'Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Y... immobilier Century 21", a, le 11 février 2000, signé avec celui-ci, un contrat d'agent commercial ; que M.

Y..., exerçant sous l'enseigne "Agence Y... immobilier Century 21", un contrat d'agent commercial ; qu'elle a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail ; Attendu que M.

A... ne serait pas le véritable sous-traitant de la société GEIM, a derechef privé sa décision de base légale ; "3 ) alors que la cour d'appel qui se borne à relever qu'à tout le moins et supposé un

X... exerçant son activité sous le nom de "cabinet X..." a assigné en paiement la société Matussière et les autres intervenants; Attendu que M.

côté ou de l'autre, et de blesser ainsi les personnes appelées, à un titre quelconque à s'en approcher ou le manier ; que cette abstention de prendre des mesures de précaution élémentaires, tombant sous

la subordination juridique du donneur d'ordre ; que le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

entre le sous-traitant de premier rang et les sous-traitants de second rang, en outre, les salariés des sous-traitants ne disposaient pour la plupart d'aucun contrat de travail ; que les ouvriers des

juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 juin 1998) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas été liée

des articles 1er du Code civil, 186, 192, 216 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Patrick Y..., demandeur) dans les liens

Y..., sous l'appellation " Institut de Recherche et d'Application Santé Globale ", organisent des stages et séminaires, recrutant les participants par voie de presse et d'affichage ; que l'enquête révélait

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande A..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de l'ASSEDIC de Lille

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que le lien de subordination justifiant l'affiliation au régime général de sécurité sociale, et l'obligation

Ling, depuis lors en redressement judiciaire, a chargé M. A...

de la rupture du contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que pour dire que les parties n'étaient pas liées

Sicurita, Eagle Star France, Assurance Nationale GAN, de la SCP Monod, avocat de la compagnie de navigation Nelloyd Lines, les conclusions de M.

Les travaux afférents à la construction et à l'exploitation du pipe-line ... auront le caractère de travaux publics ...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 IDG : Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) RG 2025 011637 PC 41223428 Le Tribunal composé lors

anonyme SCOA, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Fickmers Line