Les exploitants de moulins et les négociants en farines de blé tendre adressent à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les cinq premiers jours de chaque mois, un état statistique établi selon le modèle et les instructions de cet établissement

Article 4

—

Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S) Blé tendre

Article 6

—

impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 : 1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 4 du présent décret ; 2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre

Article 3

—

des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 : 1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 2 du présent décret ; 2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre

Article L4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08

Code du travail

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Article D666-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Code rural (nouveau)

Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour la production de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine sont dispensés de l'obligation de détenir le contingent de meunerie mentionné à l'article L. 621-30

Article 2

—

directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 49 de la loi de finances pour 1982, le montant de la taxe perçue au profit du B.A.P.S.A. sur les céréales livrées par les producteurs s'établit comme suit en francs par tonne : Pour le blé tendre

Article L523-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 62

Code de l'environnement

La France se dote d'une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter

Article D114-4-0-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

Les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de l'article L. 114-4 ne peuvent tendre à augmenter au-delà de 28 % la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains pour un salarié non

Article D666-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 11

Code rural (nouveau)

La quantité de blé tendre qui peut être broyée dans le cadre du contingent de meunerie mentionné à l'article L. 621-30 s'entend par année civile.S'imputent sur ce contingent les quantités de farine pour lesquelles l'exploitant du moulin n'est pas en mesure

Article 4

—

En ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le maïs, il sera perçu par la direction générale des impôts, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 82-733 du 23 août 1982, les compléments de taxes suivantes (en francs par tonne) : :

Article 2

—

Son action doit tendre à favoriser l'accès aux valeurs culturelles, transmises par le théâtre; du public le plus large et le plus diversifié, appartenant à toutes les catégories sociales de la population.

Article 22

—

-Il est créé un fonds de solidarité pour le développement dont l'objet est de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les " objectifs du millénaire pour le développement ", notamment dans le domaine de la santé.

Article R921-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 35

Code rural (nouveau)

Les mesures d'adaptation de la capacité de capture de la flotte de pêche aux ressources disponibles doivent notamment tendre à résoudre le déséquilibre constaté sur un segment de flotte.

Article L301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation

Article 2

—

les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN Blé tendre

Article 1

—

Sont considérés comme isolants, lorsqu'ils sont appliqués sur une épaisseur d'au moins trois centimètres : Les panneaux tendres de fibres de bois, dits isolants, et les panneaux tendres de fibres de bois asphaltés, dits isolants spéciaux ; Ainsi que les

Article L4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

Code rural (nouveau)

Les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l'Union européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune sont compatibles et contribuent à tendre vers les objectifs prévus par la stratégie

LEGIARTI000025643730

—

Les céréales et leurs issues, et les dérivés d'oléagineux, représentent au moins 65 % de l'alimentation des porcs Qualité France SAS CC/37/98 Blé tendre de meunerie, blé dur de semoulerie, seigle de meunerie Blés, farines et pains SASU CAPS VERT 3,

Article Annexe

—

Novartis Pharma SAS, sise 2-4, rue Lionel-Terray, 92500 Rueil-Malmaison (immatriculé sous le numéro 410 349 070 au répertoire national des entreprises et des établissements). Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM).

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