AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200989
29 septembre 2022
29 septembre 2022
[X], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Mouchof, de la SCP Spinosi, avocat de la société BPE, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet
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2ème CH - Section 1
6a1922b0cdc6046d47533da1
28 mai 2026
28 mai 2026
au barreau de PAU Assisté de Maître Caroline CROZET, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEES : S.A.R.L.
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