AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372174cd580146773f3e4f
21 mars 1991
21 mars 1991
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.
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soc
61372190cd580146773f4ce5
27 juin 1991
27 juin 1991
Bernard Y..., demeurant à Saint-Leu (Réunion), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de Mlle Marie-Lys A...,
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