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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372440cd58014677413edd
26 novembre 2003
; que la reproduction, sans usage ni apposition d'une marque préexistante, suppose la volonté d'imiter cette marque ; que le seul dépôt d'une marque identique, qui n'est suivi d'aucun usage, ne constitue
6137245fcd58014677414f1c
8 février 2005
: 1 / que l'action en nullité du titulaire d'un droit antérieur sur une marque est recevable alors même que celui-ci aurait renoncé à la protection de sa marque en procédant à sa radiation, dès lors
61372212cd580146773f9fed
7 décembre 1993
Wilco, sur la différence de "tons" existant entre les couleurs jaune et rouge de la marque de la société Wilco et les couleurs jaune et rouge de sa marque, la cour d'appel, qui a arbitrairement limité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00734
7 décembre 2022
des marques de l'ensemble au sein d'une classe de marques permet la réalisation d'une publicité indirecte au profit d'autres marques de cet ensemble, déposées au sein d'une classe de marques pour laquelle
cr
613725f7cd58014677421e71
15 septembre 1999
Dragon Ball et Dragon Ball Z ; que la société AB Productions a déposé la marque le 6 octobre 1988 et que la société MMP, sa filiale, a déposé la marque Dragon Ball Z le 16 août 1994 ; que ces deux marques
61372246cd580146773fb9d4
7 juin 1994
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la marque La Marmotte déposée par M.
61372245cd580146773fb993
légitime sur la marque Giovanni justifiant de son intérêt à agir en déchéance de la même marque déposée antérieurement par elle pour désigner les mêmes produits, la cour d'appel a violé les articles 4
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00423
7 mai 2019
V..." n° 676320 et de la marque verbale française "E...
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00424
T..." n° 676320 et de la marque française verbale "G...
61372128cd580146773f1715
27 février 1990
coupable d'un usage illicite de ces marques au motif selon le pourvoi, que la société Tang ne saurait invoquer en défense le caractère frauduleux de ces dépôts de marque face aux droits détenus par les
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00641
5 juillet 2016
Ainhoa, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 54 du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire ; 3°/ que le titulaire d'une marque postérieure ne
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00327
5 juin 2024
à ses marques renommées et en contrefaçon de marques. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00992
12 décembre 2018
de dire que le dépôt de la marque « Scootlib » n° 07 3 529 711 n'est pas frauduleux, de déclarer en conséquence irrecevables, comme forcloses, ses demandes en nullité de cette marque et de rejeter son
6137269acd58014677426eb2
24 octobre 2006
Ultra ; "aux motifs que la société Latitude Paper and Board soutient qu'Olivier X..., en déposant les marques Latitude Pro et Latitude Copy, aurait contrefait les marques Latitude Paper and Board,
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00872
18 octobre 2016
, comme elle y était invitée, si les marques invoquées par les sociétés Puma ne constituaient pas une famille de marques, de sorte que le risque de confusion devait être examiné en confrontant le signe
613723e9cd5801467740fc5f
8 octobre 2002
Daniel) la propriété de la moitié indivise de cette marque et par contrat séparé du même jour, conclu avec cette société un contrat d'exploitation de la marque aux termes duquel la société Daniel s'engageait
613723d7cd5801467740ed92
18 décembre 2001
ou la valeur d'une marque en distribuant des produits sous une marque contrefaisante, dès lors que cette marque est masquée afin de ne pas nuire aux intérêts du titulaire, de sorte qu'en considérant que
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610
19 octobre 2022
de sa marque internationale n° 1258814. 14.
613722e4cd58014677402d1e
13 mai 1997
pour partie, la fonction distinctive de la marque et rend, par suite, l'usage tant de la marque complexe dans son ensemble, que de ses éléments caractéristiques essentiels pris isolément indisponible
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00262
14 mai 2025
la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que l'appréciation de l'usage sérieux de la marque pour un produit implique que celui-ci soit commercialisé avec cette marque
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