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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372440cd58014677413edd

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

; que la reproduction, sans usage ni apposition d'une marque préexistante, suppose la volonté d'imiter cette marque ; que le seul dépôt d'une marque identique, qui n'est suivi d'aucun usage, ne constitue

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CC

comm

6137245fcd58014677414f1c

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

: 1 / que l'action en nullité du titulaire d'un droit antérieur sur une marque est recevable alors même que celui-ci aurait renoncé à la protection de sa marque en procédant à sa radiation, dès lors

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CC

comm

61372212cd580146773f9fed

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Wilco, sur la différence de "tons" existant entre les couleurs jaune et rouge de la marque de la société Wilco et les couleurs jaune et rouge de sa marque, la cour d'appel, qui a arbitrairement limité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00734

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

des marques de l'ensemble au sein d'une classe de marques permet la réalisation d'une publicité indirecte au profit d'autres marques de cet ensemble, déposées au sein d'une classe de marques pour laquelle

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cr

613725f7cd58014677421e71

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

Dragon Ball et Dragon Ball Z ; que la société AB Productions a déposé la marque le 6 octobre 1988 et que la société MMP, sa filiale, a déposé la marque Dragon Ball Z le 16 août 1994 ; que ces deux marques

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comm

61372246cd580146773fb9d4

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la marque La Marmotte déposée par M.

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CC

comm

61372245cd580146773fb993

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

légitime sur la marque Giovanni justifiant de son intérêt à agir en déchéance de la même marque déposée antérieurement par elle pour désigner les mêmes produits, la cour d'appel a violé les articles 4

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00423

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

V..." n° 676320 et de la marque verbale française "E...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00424

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

T..." n° 676320 et de la marque française verbale "G...

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comm

61372128cd580146773f1715

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

coupable d'un usage illicite de ces marques au motif selon le pourvoi, que la société Tang ne saurait invoquer en défense le caractère frauduleux de ces dépôts de marque face aux droits détenus par les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00641

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Ainhoa, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 54 du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire ; 3°/ que le titulaire d'une marque postérieure ne

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00327

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

à ses marques renommées et en contrefaçon de marques. 4.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00992

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de dire que le dépôt de la marque « Scootlib » n° 07 3 529 711 n'est pas frauduleux, de déclarer en conséquence irrecevables, comme forcloses, ses demandes en nullité de cette marque et de rejeter son

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cr

6137269acd58014677426eb2

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Ultra ; "aux motifs que la société Latitude Paper and Board soutient qu'Olivier X..., en déposant les marques Latitude Pro et Latitude Copy, aurait contrefait les marques Latitude Paper and Board,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00872

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

, comme elle y était invitée, si les marques invoquées par les sociétés Puma ne constituaient pas une famille de marques, de sorte que le risque de confusion devait être examiné en confrontant le signe

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613723e9cd5801467740fc5f

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Daniel) la propriété de la moitié indivise de cette marque et par contrat séparé du même jour, conclu avec cette société un contrat d'exploitation de la marque aux termes duquel la société Daniel s'engageait

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613723d7cd5801467740ed92

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

ou la valeur d'une marque en distribuant des produits sous une marque contrefaisante, dès lors que cette marque est masquée afin de ne pas nuire aux intérêts du titulaire, de sorte qu'en considérant que

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de sa marque internationale n° 1258814. 14.

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comm

613722e4cd58014677402d1e

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

pour partie, la fonction distinctive de la marque et rend, par suite, l'usage tant de la marque complexe dans son ensemble, que de ses éléments caractéristiques essentiels pris isolément indisponible

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00262

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que l'appréciation de l'usage sérieux de la marque pour un produit implique que celui-ci soit commercialisé avec cette marque

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