l'intéressé n'était nullement caractérisé quand il ressort des propres constatations des juges du fond qu'après qu'un individu non identifié eut entrepris de l'extraire des mains de la police, le prévenu, menotté

, les blessures auraient pris la forme d'excoriations et non d'hématomes ayant nécessité un contrôle ophtalmologique ; que le ministère public l'a relevé, l'usage de la matraque glissée dans les menottes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Mélodie distribution a reproduit en 1994 dans deux "disques compacts" des

avenue du Bois Guimier à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mme X..., Annick de Saint-Meloir

cependant que dans sa plainte avec constitution de partie civile Y... reproche aux gendarmes de l'avoir frappé à coup de poing et enchaîné ; qu'il ne s'est jamais plaint d'avoir été frappé avec les menottes

considérant que l'information a révélé que le gardien de la paix E... avait, selon son collègue F..., porté un coup de pied au niveau de la tête à la partie civile, alors qu'elle était déjà à terre et menottée

cachés derrière une haie de sapins, qu'il décidait d'aller à leur rencontre compte tenu des gémissements qu'il entendait ; qu'il constatait alors que Jonathan Y... était couché par terre avec des menottes

29 décembre 1994 à Chexbres : un employé, Guy Z..., a indiqué qu'il pensait reconnaître Jean X... comme étant l'un des agresseurs, une expertise génétique de traces retrouvées sur une tasse et des mégots

débats et il est reconnu par le prévenu, fonctionnaire de police, qu'ayant procédé à l'interpellation de Y... sur la voie publique et que se trouvant à l'arrière du véhicule de police avec celui-ci menotté

débats et il est reconnu par le prévenu, fonctionnaire de police, qu'ayant procédé à l'interpellation de Y... sur la voie publique et que se trouvant à l'arrière du véhicule de police avec celui-ci menotté

débats et il est reconnu par le prévenu, fonctionnaire de police, qu'ayant procédé à l'interpellation de Y... sur la voie publique et que se trouvant à l'arrière du véhicule de police avec celui-ci menotté

Melon, greffier, sans qu'il soit précisé quels étaient les magistrats ayant composé la juridiction lors de l'audience des débats, et si ces magistrats étaient assistés d'un greffier ; "alors que selon

que Monique X..., épouse A... était surprise en haut de l'escalier par la présence de quatre individus; elle était frappée, appelait au secours et deux des malfaiteurs l'attachaient avec des menottes

présents lors de l'interpellation, que la partie civile qui, après les avoir injuriés et menacés à plusieurs reprises, hurlait et gesticulait, disant vouloir se rendre au commissariat à pied, a été menottée

plainte avec constitution de partie civile ; qu'en se prononçant uniquement sur l'atteinte à la liberté individuelle et les faits de tortures physiques et morales relevant du fait que Michel X... a été menotté

Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 803, pris en son premier alinéa qui, en ce qu'il ne subordonne pas la soumission d'une personne au port des menottes

, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, participation d'association de malfaiteurs ; " aux motifs que, " l'expertise génétique portant sur la comparaison d'ADN trouvé sur l'un des mégots

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes, après avoir relaxé André MEULOT

deux personnes gardées à vue cette nuit là à l'hôtel de police si elles ont indiqué n'avoir pas été témoins de violences ont souligné qu'à son arrivée dans le local de rétention, Jean-Pierre A..., menotté

travail dissimulé pour dissimulation d'emploi salarié implique l'existence d'un lien de subordination ; que la cour d'appel a relevé que le 11 août 2010, lors d'une « fête du melon