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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88878
29 septembre 2006
29 septembre 2006
ETERNIT 3, rue de l'amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : Me MOUKANAS substituant Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) CNAMTS PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre 75986 PARIS CEDEX
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6253cb3cbd3db21cbdd8d270
11 septembre 2008
11 septembre 2008
D'INFORMATION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Iles de Cordées 38910 VEUREY CEDEX Représenté par Me David JONIN (avocat au barreau de PARIS
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6253c979bd3db21cbdd8870b
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS M.
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6253c959bd3db21cbdd8806f
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Jean-pierre X... 1549 rue berthelot 59220 DENAIN Représentant : la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) substitué par Me AVELINE CNAMTS PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre 75986
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6253c983bd3db21cbdd8889e
29 septembre 2006
29 septembre 2006
PARIS 50 Avenue du Professeur Lemierre 75986 PARIS CEDEX 20 Non comparante, non représentée, AR de convocation signé le 26/10/05 SA ETERNIT 3 Rue Lamandier - BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : Me
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6253ca74bd3db21cbdd8b154
28 mars 2008
28 mars 2008
) substitué par Me MOUKANAS Société ASCOMETAL 10 avenue de l' Arche- Faubourg de l' Arche 92419 COURBEVOIE CEDEX Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS
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6253cb1bbd3db21cbdd8cdc0
26 novembre 2008
26 novembre 2008
) PARTIE AVISÉE : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 25 Boulevard Jean Jaurès 45044 ORLEANS CEDEX 1 Non comparante, ni représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA
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6253cb1bbd3db21cbdd8cdc2
26 novembre 2008
26 novembre 2008
, ET INTIMÉE : SA SOCIETE DE PRESSE ET INFORMATION CENTRE PRESSE 5 rue Victor Hugo 86000 POITIERS Représentée par la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL (avocats au barreau de PARIS) PARTIE AVISÉE :
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6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
25 juin 2008
, ET INTIMÉE : RÉPUBLIQUE DU CENTRE Rue de la Halte 45770 SARAN Représentée par la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL (avocats au barreau de PARIS) PARTIE AVISÉE : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
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6253cae6bd3db21cbdd8c6a9
29 mai 2008
29 mai 2008
BOULAY en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 régulièrement
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6253ca6ebd3db21cbdd8b011
28 mars 2008
28 mars 2008
Comparant et assisté de Me AVELINE substituant la SCP TEISSONNIERE et associés (avocats au barreau de PARIS) INTIME : Société ASCOMETAL Usine des dunes BP 129 59943 DUNKERQUE Société ASCOMETAL
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6253ca8cbd3db21cbdd8b536
28 mars 2008
28 mars 2008
substituant Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) INTIME : M.
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6253cc06bd3db21cbdd8ee47
14 décembre 2011
14 décembre 2011
58 à 62 Rue de Mouzaïa 75019 PARIS non comparant INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composé(e)
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