CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

22 résultats pour « Pascal Bendjenni »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

67874f2cd61a5c2f4aa36698

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Etablissement Public REGIE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU DE LA CHAR ENTE MARITIME R.E.S.E [Adresse 4] [Adresse 16], [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Olivier LOPES de la SELARL BENDJEBBAR

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300848

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Page 2 sur 2

← Précédent

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Golf Ressort Terre Blanche et de l'association syndicale libre Terre Blanche et les condamne in solidum à payer à la société Bendetti-Guelpa

Source officielle