Codes de loi français

Article D665-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01

-Le classement des variétés de vigne à raisins de cuve prévu à l'article 81 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil spécialisé

Article 5

l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2025, les suivants : Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne

Article 2

La liste définie à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve consolidée est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri

Article 21

Le canton n° 20 (Saint-André-de-l'Eure) comprend les communes suivantes : Les Authieux, La Baronnie, Bois-le-Roi, Bretagnolles, Champigny-la-Futelaye, Chavigny-Bailleul, Coudres, La Couture-Boussey, Croth, Epieds, Ezy-sur-Eure, La Forêt-du-Parc, Foucrainville

Article Annexe I

CDI de Pontarlier. 16 mars 2009 Isère SIP de La Côte-Saint-André. CDI de La Côte-Saint-André. 25 mars 2009 Bas-Rhin SIP d'Illkirch. CDI d'Illkirch. 23 mars 2009

Article D665-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 10

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 septembre à la récolte.

Article D645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds de vigne morts ou manquants sur une parcelle et le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de ladite parcelle.

Article R661-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans un pays tiers dont les matériels de multiplication de la vigne

Article L665-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Les conditions d'application du régime d'autorisations de plantation de vigne prévu par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et par les règlements pris pour son application sont fixées par décret.

Article L665-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

-Les infractions commises avant le 1er janvier 2016 aux dispositions relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d'arrachage, à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne sont

Article ANNEXE 1

Modalités de prospection des environnements immédiats des vignes-mères et des pépinières viticoles au-delà de la zone plantée

Article 18

Pour pouvoir être équipé du seul dispositif de la croix de Saint-André, un passage à niveau doit remplir les conditions fixées à l'annexe 1.

Article D665-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01

d'hectares à rendre disponible pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle prévue à l'article D. 665-3 et de pondération des critères prévue au point II de l'article D. 665-4 formulées par les organismes de défense et de gestion pour les vignes

Article 3

La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

LEGIARTI000031213142

CATALOGUE OFFICIEL DES VARIÉTÉS DE VIGNE L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Article L665-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.

Article 1

l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" et "Côtes de Provence" relatives aux règles de mode de conduite de la vigne

Article 2

Les annexes A I, A II, A III, A IV et V du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options productions végétales », productions animales », production du cheval » et vigne et vin » de l'arrêté du 18 juin 1996

Article 9

A compter du 1er janvier 2025, les inscriptions de candidats au brevet professionnel agricole option " travaux de la vigne et du vin " ne sont plus possibles.

LEGIARTI000034252601

ANNEXE Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de l'île Saint-Paul. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034251810