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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300023
14 janvier 2021
en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance
ECLI:FR:CCASS:2021:C300024
ECLI:FR:CCASS:2021:C300025
ECLI:FR:CCASS:2021:C300026
ECLI:FR:CCASS:2021:C300027
ECLI:FR:CCASS:2021:C300028
ECLI:FR:CCASS:2021:C300029
ECLI:FR:CCASS:2021:C300030
ECLI:FR:CCASS:2021:C300031
ECLI:FR:CCASS:2021:C300032
ECLI:FR:CCASS:2021:C300034
ECLI:FR:CCASS:2021:C300035
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201019
7 novembre 2024
de chance et en décidant que « Mme [C] ne peut invoquer une perte de gains totale mais seulement une perte de chance des gains qui est un préjudice distinct » et que, « ne sollicitant pas l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2023:C200241
9 mars 2023
ni profit ; que, si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00853
28 mai 2019
Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00898
12 septembre 2023
[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties
ECLI:FR:CCASS:2017:C200863
8 juin 2017
de sa récolte, couvrant la perte subie et le gain manqué ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande tendant à être indemnisée de la perte du vin que les 3 383 kg de raisin - poids non contesté des raisins
comm
61372301cd5801467740444a
24 février 1998
du Mont-Vernon (le GIE Hôtel du Mont-Vernon), la société Lachotel EURL, membre de ce groupement, a été invitée à régler certaines sommes destinées à résorber, à due concurrence de sa quote part, les pertes
ECLI:FR:CCASS:2023:C200511
25 mai 2023
Mme [L] fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une perte de gains professionnels futurs mais uniquement pour la période des arrérages échus et ainsi d'écarter toute perte de gains professionnels
ECLI:FR:CCASS:2020:C200187
6 février 2020
doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutives à l'incapacité permanente à laquelle
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