Philippe Brocard, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux

Article R312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 41

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention, pour des munitions inertes ou à blanc.

LEGIARTI000042116282

—

Philippe Froissard ;

Article 6

—

Ces documents valent présomption de garantie. Ils doivent comporter nécessairement les mentions précisées aux articles 8 et 10. Ces documents justificatifs sont délivrés sans frais par l'entreprise d'assurances.

Article 3

—

Les convocations aux réunions de la commission valent prise en charge des frais de déplacement pour les membres non fonctionnaires.

Article R515-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

Code de l'environnement

l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent

Article L766-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 231-6 et des 4° et 5° de l'article L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour l'élection des administrateurs.

Article 7

—

Le cas échéant, les attestations de conformité délivrées conformément aux arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie valent attestation de conformité au sens et pour l'application du présent décret.

Article 14

—

consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles prévues au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les avis, approbations ou autorisations accordés au titre de la réglementation internationale valent

Article 131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32

Code de procédure civile

Ils valent titre exécutoire. A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice.

Article L162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les déclarations prévues au présent titre valent déclarations au titre de l'article L. 214

Article L593-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 42

Code de l'environnement

de base délivrées en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ou des textes réglementaires pris pour son application valent

Article R593-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

Les consultations des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisées au titre du V de l'article L. 122-1 valent consultations au titre du douzième alinéa de l'article L. 542-10-1.

Article 2

—

être ajoutés pour chaque outil de mécanisation permettant de libérer de la main d'œuvre (pailleuse, distribution de concentrés automatique, salle de traite permettant de traire en moins de 2 heures…) dans la limite de 320 chèvres par UMO : - AUCHAPT Philippe

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58

Code du service national

Après l'accomplissement des obligations du service national actif et de la disponibilité, ou lorsque les intéressés ont été exemptés ou dispensés, elles sont recevables à tout moment et valent renonciation au grade militaire éventuellement détenu.

Article 88

—

Ces documents, revêtus de la signature des membres du bureau, sont annexés au compte annuel et conservés dans les conditions prévues par le règlement épiscopal des fabriques ; ils valent attestation de sincérité et décharge du comptable.

Article 3

—

Les mises en demeure notifiées avant le 1er janvier 1991 valent notification de l'état exécutoire prévue par l'article 8 du décret n° 86-620 du 14 mars 1986.

Article D2564-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Code général des collectivités territoriales

L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article D. 2564-11 ne valent pas décision d'octroi de la subvention.

Article D474-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

L'ouverture d'un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 et l'agrément d'une personne au titre de l'article L. 474-4 valent inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1.

Article 341 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66

Code des douanes

Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement

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