Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n°2018 - 113 , 11 pages) Numéro d'inscription

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PALACIO Y... à la frontière a été pris sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'intéressé s'étant maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification

française pour la procédure d'appel ; - condamné la SARL Société d'exploitation de la clinique Paofai à payer à maître [LF] [A] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan la somme de 80 000 francs

PALACIO LATINO, représentée en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, 3 place du Palais - 33000 BORDEAUX représentée par la S.C.P.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de

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et les pièces annexées ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 31 août 2009 ; vu les conclusions « responsives et récapitulatives n°2 » déposées le 4 septembre par les docteurs Pierre X... et Xavier Y.

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