Codes de loi français

LEGIARTI000051487970

L'indemnité due aux propriétaires laïcs de dix[iè]mes inféodées, François ou étrangers, sera réglée sur le pied du denier vingt-cinq de leur produit pour celles en nature, et sur le pied du denier vingt pour celles réduites en argent par des abonnemens

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis

LEGIARTI000051488916

Pourront au surplus les évêques et les curés François, quoique l'administration des biens dont ils jouissoient en France ait été retirée de leurs mains, continuer de jouir provisoirement de ceux qu'ils possèdent dans l'étranger, sans diminution du traitement

Article 1

La liste des centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 6162-3 du code de la santé publique est fixée comme suit : - institut Bergonié, 33076 Bordeaux ; - centre François Baclesse, 14076 Caen ; - centre Jean Perrin, 63011 Clermont-Ferrand

Article R461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire

Article 222-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article 866-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

judiciaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis

Article 215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis

Article 324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis

Article 1

du siège du siège de postes Midi-Pyrénées Jean-François

LEGIARTI000032487436

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION FINESS juridique 780110011 FINESS géographiques 780000287 Etablissement CH FRANÇOIS QUESNAY MANTES-LA-JOLIE Code comptable 078122 Ville du comptable

Article 225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis

LEGIARTI000028786110

Collège Les Marches de l'Occitanie PIÉGUT-PLUVIERS Bordeaux 0240045U Collège Charles de Gaulle LA COQUILLE Bordeaux 0240016M Collège Arnault de Mareuil MAREUIL Bordeaux 0241007P Collège Giraut de Borneil EXCIDEUIL Bordeaux 0332283C Collège François

LEGIARTI000051488908

été fait un règlement entre les puissances étrangères et la nation Françoise, sur les objets dont il va être parlé dans le présent article, et dans les articles XIX, XX et XXI ci-après, les maisons, corps, communautés, bénéficiers et établissements François

Article 111

subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois

LEGIARTI000051488912

A l'égard des biens situés sur le territoire de ces puissances, que possédoient les maisons, corps, communautés, bénéficiers et établissemens François qui ont été supprimés, ou des mains desquels l'administration en a été retirée, ils seront administrés

Article 4 bis

-En lieu et place des dispositions du II de l'article 4 et sous réserve de celles du III du présent article, il est possible, dans les communes et collectivités suivantes : - pour la Martinique : Rivière-salée, Trois-Ilets, Le François, Trinité, Vauclin

LEGIARTI000049591158

ASSELINEAU François LISTE N° 16 : PAIX ET DECROISSANCE 1. M. SIMONIN Michel LISTE N° 17 : POUR UNE AUTRE EUROPE 1. M. FORTANÉ Jean-Marc LISTE N° 18 : LA DROITE POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIX DE LA FRANCE EN EUROPE 1. M.

Article 222-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis

Article ANNEXE 30

jusqu'à la rue François-Rude ; - rue François-Rude jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IN n° 41 ; - limite Sud de la parcelle section IN n° 41 jusqu'à la rue Claude-Codion ; - rue Claude-Codion jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IN