APPELANTS Maître [X] [G], notaire, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Gérard

Dans l'acte authentique de vente à la SCI Basile du 21 juillet 2006, il était mentionné sous le titre 'travaux.

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Le 19 février 2024, le jugement précité était signifié à la SCI La Borméenne. Par déclaration du 23 février 2024 au greffe de la cour, la SCI La Borméenne formait appel du jugement précité.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés (tribunal de grande instance de Lille, 9 août 2011), que la Société immobilière picarde

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 20 AVRIL 2023 à la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SCP LAVAL - FIRKOWSKI XA ARRÊT du

KHUN, avocat au barreau de PARIS, toque P 90 assisté de : Me Gérard SALLABERRY (avocat au barreau de PARIS, toque : E379) INTIMEE : SCP PIERRE STROCK, PIERRE KLEPPING, YOLINE GANEM-COHEN , NOTAIRES

son frère, Monsieur [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20140078 Représentant : Me André COHEN

Picard , magistrat,       on secondment to the Department of Legal Affairs,         Ministry of Foreign Affairs,   Mr M.