L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la mise à pied conservatoire du salarié en mise à pied disciplinaire et, en conséquence, de déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement, de le

26 janvier 1998, par la société Trocabi, a reçu trois lettres, les 17, 21 et 29 septembre 1998, l'informant respectivement d'une procédure de licenciement pour faute grave la concernant, d'une mise à pied

à pied, ainsi que, pour cette même période, de l'indemnité correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels prévue par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, et

conservatoire et ne peut intervenir plusieurs jours après une mise à pied qui est alors disciplinaire ; qu'en décidant que la mise à pied notifiée le 25 novembre 2010, trois jours après la convocation

En effet, suite à l'altercation violente et agressive de votre collègue de travail, Mme Marie Z..., sur votre lieu de travail, nous vous notifions une mise à pied à titre conservatoire.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003), après avoir notifié verbalement une mise à pied

Le même jour, une mise à pied qualifiée de conservatoire lui a été notifiée. 5.

d'aucune réglementation particulière avant la loi du 18 novembre 1997, intervenue postérieurement aux faits poursuivis ; que les poursuites ont trait non pas aux conditions d'exercice de la pêche à pied

X..., engagé par la société Axiom, le 1er mars 1992, en qualité de directeur commercial, a fait l'objet d'une mise à pied dont il a été informé verbalement le 2 décembre 1994 ; qu'après avoir reçu une

Le 29 mars 2016, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire et une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés DCNS et Piriou

de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en jugeant que la mise à pied du salarié présentait un caractère conservatoire, après avoir constaté que cette mise à pied était datée du 6 mars 2015

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur la mise à pied notifiée le 4 février 2010 Que Mme H...

[N] a été engagé à compter du 2 janvier 2007 en qualité de « directeur commercial détail » cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff ; qu'après mise à pied conservatoire du 16 septembre

la mise à pied ; que la décision attaquée, d'où ne résulte pas que la mise à pied ait été irrégulière ne justifie pas la condamnation de l'exposante à rembourser 1 700 francs ; alors, d'autre part

De ce fait, nous sommes dans l'obligation de vous mettre à pied à ce jour jusqu'au mercredi 14 décembre inclus, jour de votre entretien » ; que l'employeur soutient qu'il s'agit d'une mise à pied conservatoire

, mais que celui-ci devait impérativement être terminé, pour des raisons évidentes de sécurité, à 10 000 pieds ; qu'il lui appartenait donc de rechercher si l'accident s'était produit au-delà ou en deçà