Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pomerols au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Baronne Guichard et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Pomerol

Montagne (33570) ; M. et Mme X... demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juillet 2000 modifiant le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "pomerol

33570) ; la SCEA BARONNE GUICHARD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Pomerol

contre deux arrêts n°RG 19/01282 rendus les 12 octobre et 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union mutualiste résidence château Pomerol

POUR DEBOUTER CE DERNIER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A CES SOMMES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE M COMET ET LES AUTEURS DES CONSORTS DE POUMEYROL-SCHJOTH

Yvon Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Pomerol (Gironde) ; Vu 2°), sous le n° 174 007

décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Noel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus en date du 20 octobre 2021 née du silence du maire de la commune de Lalande de Pomerol

Gilbert X..., demeurant à La Motte Chalançon (Drôme), Pommerol, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit de M.

Gilbert Z..., demeurant à La Motte Chalançon, à Pommerol (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit de Mme Hélène

Gilbert, demeurant à La Motte Chalancon (Drôme), Pommerol, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale au profit de Monsieur X...

travaux publics, devenue ultérieurement la société BCT Midland bank (la banque), caution solidaire de "la bonne fin des opérations que la banque pourrait traiter avec la société civile immobilière du Pomerol

de prononcer la décharge de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, à raison des locaux situés au lieu-dit Poumeyrade

Gilbert Z..., demeurant à La Motte Chalançon, Pommerol (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme

administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pomerols

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme C, représentée par Me Pourreyron, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un

Bernard X..., demeurant château de Valois à Pomerol (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

André Y..., demeurant Chêne Liège à Pomerol (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de