Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la MATMUT ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juillet 1992), qu'un

, qu'il n'avait pu lire en raison de la quasi-cécité dont il est atteint, et alors que les pièces qu'il produisait établissaient le bien-fondé de ses prétentions ; Mais attendu que le salarié n'ayant

de la cour d'appel) et ont réglé par virement du même jour, reçu le 16 mai 2013, la quasi-totalité des travaux, restant à régler selon les constatations de la cour d'appel un montant de 2 233,91 euros

que cette dernière devait se conformer aux dispositions de la loi pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 1989, et sans constater la signature d'un acte postérieur, a violé l'article 1er de

Soutenant qu'une dette de deux millions d'euros inscrite au passif de la succession en vertu d'une convention de quasi-usufruit conclue entre [S] [Y], quasi-usufruitière, et Mme [K], nue-propriétaire,

U... a fait preuve de sa propension à vivre dans une quasi clandestinité ; que ce constat, l'ancrage de l'intéressé dans la délinquance, la perspective d'une peine criminelle, sont autant d'éléments qui

L'arrêt constate que la décision contestée par la tutrice émane du département, et non de la CDAPH.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DSL Distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'après avoir constaté que les diverses publications de la société Ediregie,

s'est engagée à provisionner les échéances correspondant aux créances contestées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Quai Fleury, dont

architectes français (MAF), dont le siège social est à Paris (16e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 7 / de la SOCOTEC (Société de contrôle

la présomption de causalité établie par l'article 99 de la loi de 1967 contre ses fautes de gestion, également présumées, et l'insuffisance d'actif finalement constatée plus de deux ans après son départ

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société France X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Transports

de gestion du budget de publicité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat du 31 janvier 1985 stipulait avoir "pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles l'annonceur confie à

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2002), qu'après le décès de leur fille, les époux X... ont confié à la société Marbrerie du Quai

T..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° Y 19-19.969 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à la société Axa France

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 15 septembre 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour attentats à la vie d'autrui par l'administration de substances

, et si cette résiliation ou ce non-renouvellement est au contraire fondé sur une faute des organisateurs, elle constitue alors une clause pénale destinée à les sanctionner ; qu'il résulte des constatations

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée