de l'impôt sur les sociétés dû, au taux de droit commun ou à un taux réduit, à raison des bénéfices déclarés au titre des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, augmenté le cas échéant des majorations pour défaut de paiement ou paiement tardif

Article D732-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

. - En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée au même article, l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au 1er janvier de l'année au cours de laquelle

Article 1758 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Code général des impôts

La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure.

Article 9

—

En cas d'envoi tardif, les plis sont réexpédiés aux votants.

Article Annexe 3

—

CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 830100566 FINESS géographiques 830000311 Etablissement CHI DE FRÉJUS SAINT-RAPHAËL

Article 1

—

Port) (La Réunion), Port-la-Nouvelle, Port-Vendres, Porto-Vecchio, Propriano, Quiberon, Quimper (port du Corniguel), Redon, Rochefort, Roscoff, Rouen, Royan, Saint-Brieuc (port du Légué), Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française), Saint-Malo, Saint-Raphaël

Article 15

—

d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité investie du pouvoir de nomination informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif

Article 25

—

d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif

Article 15

—

d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité territoriale informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif

LEGIARTI000041887670

—

Revest-les-Eaux (Le) (3), Rians (2), Rocbaron, Roquebrune-sur-Argens, Roquebrussanne (La), Rougiers (1), Saint-Antonin-du-Var (3), Sainte-Maxime, Saint-Julien (2), Saint-Martin-de-Pallières (1), Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (2), Saint-Paul-en-Forêt (1), Saint-Raphaël

Article 5

—

Elle correspond à la date qui se situe six mois après la date de dépôt de la demande ou, en cas de dépôt tardif, six mois après la date limite de dépôt définie à l'article 2 du présent arrêté. II.

Article 23

—

Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.

Article 3

—

contentieux en cours, nature de l'affaire, indicateur de rescrit en cours, nature de l'impôt, année concernée, indicateur de contrôle sur pièces et de rôle supplémentaire en cours, situation de taxation des périodes de taxation ; ― indicateur de dépôt tardif

Article D133-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04

Code de la sécurité sociale

ce cas et sans préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13, D. 133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise tardivement

Article Annexe IV

—

Var Toulon, Saint-Raphaël. Vaucluse Avignon-centre, Avignon-TGV. Vienne Poitiers. Haute-Vienne Limoges. Territoire de Belfort Belfort, Belfort-Montbéliard TGV, Delle. Essonne Massy-TGV. Seine-Saint-Denis Aéroport - Charles-de-Gaulle TGV.

Article 223 VP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

pas trois ans ; b) La vente de billets émis par d'autres entreprises de transport maritime pour le trajet intérieur d'un voyage international ; c) La location et le stockage à court terme de conteneurs ou les frais d'immobilisation liés au retour tardif

Article 1728

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 68

Code général des impôts

déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement

LEGIARTI000049591158

—

GLUCKSMANN Raphaël LISTE N° 28 : NON A L'UE ET A L'OTAN, COMMUNISTES POUR LA PAIX ET LE PROGRES SOCIAL 1. M. HOAREAU Charles LISTE N° 29 : ALLIANCE RURALE 1. M. LASSALLE Jean LISTE N° 30 : FRANCE LIBRE 1. M.

Article 20

—

Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.

Article 5

—

Toutefois, dans le cas d'envoi tardif de cette déclaration, la cotisation due est celle de la classe correspondant au revenu professionnel de l'intéressé, cette cotisation étant assortie d'une majoration de 3 % payable en même temps qu'elle, hors le cas

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